Intervention de Philippe Gosselin

…et je crains que l'avis de M. le garde des sceaux ne soit identique.

Je vais arrêter de faire les demandes et les réponses, cela pourrait vous lasser, pour revenir sur l'amendement n° 916 , car je n'ai pu m'exprimer à son sujet. Nous avons voté contre car la présomption de culpabilité et d'entre-soi qu'il posait était inacceptable.

Ce projet de loi concerne de nombreux sujets et nous oblige parfois, pardonnez-moi l'expression, à passer du coq à l'âne. Nous abordons ici la question des perquisitions.

Reconnaissons-le, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, dite loi « confiance », a amélioré certains éléments relatifs aux perquisitions, notamment dans le sens d'un renforcement des garanties procédurales. Sans entrer dans les détails de l'exposé sommaire, qui, malgré son nom, est ici assez détaillé, disons que l'amendement tend à poursuivre le renforcement de ces garanties procédurales.

Il vise à préciser dans quelle mesure et selon quelles modalités l'avocat peut assister à la perquisition du domicile de son client. L'amendement ne crée pas une nouvelle procédure : il a pour objectif d'assurer un meilleur équilibre de celle en vigueur aujourd'hui en renforçant les garanties prévues, sans gêner la perquisition.